Les collectivités sont propriétaires des réseaux de distribution, tandis que l’État est propriétaire du réseau de transport. Cependant, les collectivités délèguent la gestion de leur réseau (la maintenance, l'exploitation, et tout ce qui est utile pour un réseau électrique) à des entreprises locales de distribution (comme ERDF, GEG ou encore EDS). La concession de la gestion du réseau public de transport d'électricité est donnée par l'Etat au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40. Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5, la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article L. 321-4 est la société issue de la séparation juridique, réalisée en application de l'article L. 111-7, entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture de l'entreprise dénommée " Electricité de France ". ERDF exploite 95% du réseau de distribution en France métropolitaine, les 5% restant sont gérés par des Entreprises Locales de Distributions (ELD) qui ont maintenue leur desserte après la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz. Les ELD ont été crées, à l’époque, par les collectivités locales. Par exemple, Gaz Electricité Grenoble ou Electricité de Strasbourg sont des ELD. Il en existe 160 en France. Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité négocient et concluent les contrats de concession. S’il n’existe pas d’ELD sur leur territoire, ERDF est le seul gestionnaire de réseau possible. S’il existe une ELD, la collectivité concède la gestion du réseau à celle-ci. si collectivité, si citoyen, si entreprise Bonne question ! Très bonne question ! techniques, législatives (éolien, solaire, méthanisation, biomasse) Eolien, Solaire, Biomasse, Méthanisation et biogazCode de l'énergie
Article L321-1
Article L111-40
Code de l'énergie
FAQ – Autour des micro-réseaux
Qui est le propriétaire du réseau d’électricité ?
Existe-t-il d’autre gestionnaire de réseau qu’ERDF en France ?
Une collectivité peut-elle choisir son gestionnaire de réseau ?
Qu’est-ce que l’autoconsommation électrique? Puis-je faire de l’autoconsommation électrique actuellement?
Si je souhaite devenir producteur d’électricité renouvelable, quel statut juridique dois-je adopter?
Qu’est-ce qu’un réseau fermé de distribution? En quoi cela diffère d’un micro-réseau? Et d’une boucle locale?
Puis-je construire un micro-réseau à l’heure actuelle?
Si cela devient possible, comment créer un micro-réseau?
Quelles sont les contraintes connues à l’installation d’énergies renouvelable?
Quels sont les conditions et les tarifs de rachat d’électricité à partir de sources renouvelables?